JUNE 3, 2022

Deux lois pour une même souffrance

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Cette semaine, nous avons présenté en Commission parlementaire notre mémoire sur le projet de loi no38. Ce dossier bouge rapidement, et il faut saisir cette occasion de faire évoluer la Loi concernant les soins de fin de vie, au bénéfice des patients et des soignants.

Plusieurs avancées contenues dans ce projet de loi sont saluées par le Collège, notamment la possibilité pour les IPS d’administrer l’aide médicale à mourir (AMM) et la sédation palliative continue, le fait que les maisons de soins palliatifs ne puissent plus exclure ce soin et, bien sûr, l’ajout de dispositions autorisant les demandes anticipées d’AMM. Il faut toutefois savoir que ces dispositions, même après l’adoption du projet de loi, ne seraient pas applicables tant et aussi longtemps que le Code criminel ne le permettra pas, ce qu’a d’ailleurs confirmé le Barreau du Québec.

Déception

Par ailleurs, nous avons clairement exprimé notre déception face au retrait du volet des handicaps neuromoteurs, initialement contenu dans le projet de loi. À l’extérieur du Québec, une personne souffrant d’un handicap, entraînant des souffrances physiques et psychiques jugées intolérables, peut avoir accès à l’AMM, en vertu du Code criminel. Au Québec, il lui faut en plus être atteinte d’une maladie grave et incurable.

Le fait qu’une personne vivant à Gatineau ne dispose pas des mêmes options de soins de fin de vie qu’une autre vivant à Ottawa, est tout simplement inacceptable. Il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance.

Cette situation engendre depuis trop longtemps de la confusion chez les patients et même un malaise chez les médecins québécois qui doivent évaluer l’admissibilité d’une personne à l’AMM.

C’est pourquoi nous continuerons de réclamer une harmonisation des lois québécoise et fédérale sur l’AMM. C’est une question d’équité.

Au nom de tous ces patients qui souffrent, ne tardons plus.

Loi sur la langue officielle : de nouvelles obligations

Sanctionné le 1er juin dernier, le projet de loi no96 sur la langue française aura lui aussi des répercussions sur les médecins et leurs patients. Je vous invite à lire l’article résumant les principales dispositions relatives aux ordres professionnels et à leurs membres. Elles concernent notamment votre compréhension du français, la langue dans laquelle nous nous adresserons à vous et celle utilisée dans vos dossiers. Nous communiquerons fréquemment avec vous pour vous informer à ce sujet.

L’inscription collective des patients

Nous avons salué la ratification de l’entente intervenue entre la FMOQ et le gouvernement, en souhaitant qu’elle pave la voie à une revalorisation de la profession. Bien que nous n’ayons pas obtenu copie de l’entente, le Collège a été interpellé par la FMOQ pour fournir un avis sur le volet de l’inscription collective des patients. Nous mènerons l’exercice sous son angle déontologique et, à la lumière des informations qui nous seront transmises, nous mesurerons la valeur ajoutée de cet aspect pour les patients.

C'est toujours un plaisir de lire vos commentaires et vos réactions, n’hésitez pas à m’écrire.

Cordialement,

Mauril Gaudreault, M.D.