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DECEMBER 11, 2020

Aide médicale à mourir : statu quo

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L’annonce de l’adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-7, modifiant les conditions d’accès et d’administration de l’aide médicale à mourir au Canada, ne modifie en rien le Code criminel et les pratiques professionnelles en vigueur pour le moment. 

Pour que le projet de loi C-7 ait force de loi, le Sénat devra l’approuver, ce qui n’est pas le cas présentement.  

Le Collège informera ses membres et le grand public dès que des changements surviendront.