Questions-réponses sur les consultations médicales
Frais entourant les consultations médicales
Les grilles tarifaires proposées par les fédérations médicales prévoient que, le médecin exerçant en cabinet peut réclamer aux patients des frais compensatoires pour un rendez-vous non respecté, en suivant le Code de déontologie des médecins.
Voici les règles prévues au Code de déontologie:
- des informations précises concernant les frais pour les rendez-vous non respectés ont été données au patient lors de la prise de rendez-vous.
- le médecin est en mesure de démontrer qu’il n’a pu occuper ce temps de rendez-vous avec d’autres activités professionnelles;
- Les sommes réclamées sont raisonnables.
- il est permis au patient d'annuler son rendez-vous à 24 heures d’avis.
- il ne s’agit pas d’un cas fortuit ou de force majeure faisant en sorte que le patient n’a pu se présenter à son rendez-vous.
On conseille de consigner par écrit les informations précises obtenues lors de la prise de rendez-vous.
La politique applicable doit être affichée au cabinet du médecin, conformément à la Loi sur l’assurance maladie et au Code de déontologie des médecins.
Une facture détaillée doit être fournie au patient si des frais lui sont facturés par le médecin.
Même si toutes les règles précédentes ont été respectées, le patient peut contester les frais compensatoires facturés par le médecin selon le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins.
Le médecin a l’obligation selon le Code de déontologie d’assurer le suivi médical de son patient même si ce dernier n’a pas acquitté les frais compensatoires imposés.
Certains frais possibles
Lorsqu’un patient veut obtenir une copie de son dossier médical, le médecin qui exerce en cabinet privé peut exiger certains frais raisonnables n’excédant pas les coûts de reproduction ou de transcription des documents et le coût de transmission d’une copie de ceux-ci.
Ainsi, parce qu’il s’agit d’une obligation déontologique, le médecin ne doit pas faire de profit lorsqu’il exige de tels frais, qu’il soit ou non participant au régime public d’assurance maladie.
Ce qui n’est pas exigible
Percevoir des honoraires pour la révision et le tri préalable des documents pertinents à la demande n’est pas acceptable, pas plus que l’imposition de frais pour la retranscription d’une note illisible.
Soulignons également qu’un médecin ne peut exiger de frais pour reproduire les documents à fournir lorsqu’il dirige son patient vers un médecin, un professionnel ou un établissement (demandes de consultation, transfert pour traitement, requêtes d’examens diagnostiques, etc.).
Changement de statut du médecin
Au Québec, tout médecin est réputé participant au régime d’assurance maladie. Il exerce donc sa profession dans le cadre du régime prévu par la Loi sur l’assurance maladie.
La rémunération du médecin respecte le tarif prévu selon une entente intervenue entre les fédérations de médecins et le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ses honoraires lui sont versés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Désengagement ou non-participation :
La loi permet au médecin d’opter pour le désengagement ou la non-participation au régime d’assurance maladie. Le médecin désengagé exerce sa profession sans respecter les règles du régime de l’assurance maladie. Cependant, il accepte d’être rémunéré selon le tarif prévu à l’entente. Les patients doivent payer la consultation au médecin et, ensuite, ils peuvent réclamer le montant des honoraires à la Régie de l’assurance maladie du Québec.
- Le médecin non participant exerce sa profession sans être lié au régime de l’assurance maladie prévu par la loi. Tous ses patients assument eux-mêmes le paiement de ses honoraires, qui ne sont soumis à aucun barème ou tarif spécifique. Le médecin doit toutefois agir dans le respect des articles 104 à 106 du Code de déontologie des médecins concernant les règles en matière de fixation d’honoraires.
Un différend relatif au compte d’honoraires du médecin peut être soumis par le patient au mécanisme de conciliation et d’arbitrage des comptes, conformément à la réglementation applicable.
Pour savoir si un médecin est désengagé ou non participant, il est possible de s’adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Voici leurs coordonnées :
- Région de Montréal : 514 864-3411 Région de Québec: 418 646-4636
- Ligne sans frais: 1 800 561-9749
- Une liste à jour est également accessible dans le site Web de la RAMQ
Le médecin ne peut pas abandonner son patient lorsqu’il prend sa retraite, par exemple. Il doit l’aider à trouver un autre médecin.
Médecin
Pendant cette transition, ce médecin doit assurer le suivi de ses patients. Il doit aussi poursuivre le suivi des examens et autres consultations qu’il a lui-même demandés pour son patient, aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu la confirmation qu’un autre médecin peut prendre la relève. En l’absence d’une telle prise en charge, le médecin pourra même, dans certains cas, être appelé à suivre son patient gratuitement.
Chirurgien
Le chirurgien doit également s’assurer que sa patientèle en attente d’une chirurgie ne soit pas pénalisée par son changement de statut. Il doit prendre des mesures concrètes pour éviter un délai d’attente accru pour ces patients.
Médecin au sein d’un groupe
Si le médecin traitant modifie son statut alors qu’il exerce au sein d’un groupe, il n’y a pas d’obligation, pour les membres du groupe, de suivre les patients de leur collègue qui ne souhaitent pas les consulter.
Cependant, les membres du groupe conservent certaines obligations liées à la tenue, à la détention, au maintien, à l’accès et à la communication des dossiers médicaux des patients du médecin ayant modifié son statut et ayant quitté le groupe. Ils doivent également respecter les dispositions du Code de déontologie des médecins qui régissent les relations entre confrères.
Avis au patient
Les patients doivent également être avisés de ce changement de statut dans un délai raisonnable et par le moyen le plus approprié selon leur médecin. Ce dernier pourrait également faire parvenir un avis personnalisé à ses patients réguliers.
Enfin, le patient qui désire être suivi par un nouveau médecin participant au régime d’assurance maladie ne devrait pas avoir à payer des frais pour les services de photocopie et de transmission de son dossier médical au médecin qui assurera désormais son suivi.
Suivi téléphonique avec les patients
Un médecin, un groupe de médecins, un service ou un département médical a l’obligation déontologique d’assurer un suivi de l’état du patient à la suite de son intervention.
Une politique de réponse aux appels des patients doit être élaborée et ceux-ci doivent en être informés à l’avance. Les patients doivent aussi connaître les modalités alternatives de communication (ex.: courriel).
De façon générale, le médecin doit faire preuve de diligence envers son patient. Le médecin évalue au cas par cas le moment de rappeler le patient et il doit tenir compte des informations obtenues lors de la prise d’appel, d’où l’importance pour son personnel de bien documenter les appels reçus. Le médecin peut également convenir avec ses patients d’une période consacrée au retour des appels non urgents.
Le médecin ne peut confier à une personne qui n’est pas médecin des actes médicaux ou autres qui sont en dehors de son champ de compétences. Il est de la responsabilité du médecin ou encore de la ou du professionnel habilité d’annoncer un nouveau diagnostic ou un résultat anormal à une patiente ou un patient puisqu’un suivi sera requis. Un autre membre du personnel (secrétariat ou autre) pourrait cependant lui indiquer qu’un résultat est normal, sans s’engager dans une discussion médicale à ce sujet.
Toute communication avec le patient ou un tiers doit faire l’objet d’un résumé ou d’un compte-rendu et être versée au dossier médical, conformément à l’article 6, alinéa 13.2 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin. L’entretien téléphonique doit être daté (article 4.11 du guide d’exercice La rédaction et la tenue des dossiers par le médecin en milieu extrahospitalier).
Si la nature de la conversation téléphonique s’apparente à une consultation médicale, une note devient alors obligatoire. Toute ordonnance téléphonique doit être consignée au dossier.
Questions générales
Le médecin peut recommander la massothérapie, l’ostéopathie ou la réflexologie si l’indication de ce type de soins est soutenue par la littérature médicale et s’inscrit dans un plan de traitement établi.
Le médecin doit d’abord être convaincu de la pertinence de ces soins, selon des indications médicales justifiant cette conduite thérapeutique. Le médecin ne peut les recommander seulement parce que ces traitements sont remboursés par une assurance.
Si ces traitements sont indiqués pour le patient et sont justifiés sur le plan médical, le médecin doit remplir les formulaires et autres documents pertinents permettant au patient de bénéficier d’un avantage auquel il peut avoir droit.
En aucun cas, le médecin ne peut émettre de certificat de complaisance ou produire tout document comprenant des données qu’il sait erronées.
Comme la pratique de la massothérapie n’est pas régie par un ordre professionnel au Québec, le médecin doit faire preuve de circonspection et effectuer le suivi médical approprié à l’égard de l’état de santé de ses patients.
L’employeur qui exige un billet médical doit démontrer la nécessité d’obtenir cette information dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Cela doit démontrer que l’intérêt légitime de l’entreprise a préséance sur les droits accordés au salarié par la Charte québécoise des droits et libertés. Le principe important à considérer est que l’état de santé d’un individu fait partie intégrante de sa vie privée et est protégé par les chartes et par l’ensemble des lois à caractère social.
On doit faire la différence entre l’absence de courte durée (quelques jours) et l’absence de longue durée (plus de quelques semaines) de la personne.
Ces certificats doivent être lisibles et répondre à des normes minimales. Ils doivent contenir au moins les éléments suivants :
- date d’émission du certificat;
- nom, prénom et adresse du patient;
- informations nécessaires à l’employeur, aux fins de l’exécution du contrat de travail (absentéisme fréquent, absence de longue durée, etc.);
- date du début et, si possible, de la fin de l’invalidité;
- type d’invalidité;
- signature du médecin et adresse de son cabinet de consultation.
Si l’employeur agit également à titre d’assureur, il a le droit de réclamer les informations pertinentes lui permettant de déterminer s’il indemnise ou non son employé pour son absence.