Rôle d'audiences pénales

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Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :

Audiences à venir

Dernière mise à jour : 2022-07-05

Date13 juillet 2022
Numéro du dossier540-61-108696-201 (no dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accuséeVitacru
Date du dépôt de l'accusation18 juin 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il/elle était autorisé(e) à exercer la médecine
Nature de l'audienceproforma
LieuPalais de justice de Laval
Date13 juillet 2022
Numéro du dossier540-61-108695-203 (no dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accuséeAnnie Juneau
Date du dépôt de l'accusation18 juin 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Laval
Date22 juillet 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier460-61-019286-218 (no dossier CMQ : 5733)
Nom de la personne accuséeDaniel-Judes Drouin
Date du dépôt de l'accusation27 octobre 2021
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Granby
Date23 août 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier405-61-041611-22 (no dossier CMQ : 6008)
Nom de la personne accuséeMario Gervais
Date du dépôt de l'accusation2 mai 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Drummondville
Date24 août 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier450-61-074918-219 (no dossier CMQ : 5809)
Nom de la personne accuséeMélanie Perrault
Date du dépôt de l'accusation20 décembre 2021
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Sherbrooke, salle 7
Date24 août 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier450-61-075433-226 (no dossier CMQ : 5914)
Nom de la personne accuséeRoxane Gutzeit-Godbout
Date du dépôt de l'accusation24 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Sherbrooke, salle 7
Date29 août 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier705-61-126410-220 (no dossier CMQ : 5945)
Nom de la personne accuséeLuce Roy
Date du dépôt de l'accusation22 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Joliette
Date1 et 2 septembre 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-537679-210 (no dossier CMQ : 5777)
Nom de la personne accuséeGraciela De la Brena
Date du dépôt de l'accusation28 octobre 2021
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date1 et 2 septembre 2022à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-537678-212 (no dossier CMQ : 5777)
Nom de la personne accuséeClinique Beauté Grace inc.
Date du dépôt de l'accusation28 octobre 2021
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date7 septembre 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier540-61-121626-2278 (no dossier CMQ : 5882)
Nom de la personne accuséeAbdul Hamid Boulad
Date du dépôt de l'accusation23 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Laval, salle 3.12