Rôle d'audiences pénales

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Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :


Audiences à venir 

Dernière mise à jour : 6 décembre 2017

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Date7 décembre 2017
Numéro du dossier200-61-207773-175
Nom de la personne accuséePatrice Trudeau
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)1 accusation d'avoir donné lieu de croire qu'il est autorisé à exercer la médecine.
85 accusations de pratique illégale de la médecine.
Nature de l'audienceDemande de divulgation de preuve
LieuPalais de justice de Québec
Date12 décembre 2017
Numéro du dossier200-61-207772-177
Nom de la personne accuséeCentre Énergie Alpha Inc.
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)1 accusation d'avoir donné lieu de croire qu'il est autorisé à exercer la médecine.
Nature de l'audienceDemande de divulgation de preuve
LieuPalais de justice de Québec
Date14 décembre 2017
Numéro du dossier505-61-150170-162
Nom de la personne accuséeM. Stéphane Deslauriers
Date du dépôt de l'accusation7 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)1 chef pour avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
3 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Longueuil
Date14 décembre 2017
Numéro du dossier700-61-139313-164 et et 505-61-159918-168
Nom de la personne accuséeM. Simon Michaud
Date du dépôt de l'accusation12 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)1 chef pour avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
3 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Terrebonne (St-Jérôme). À NOTER : audience transférée au Palais de justice de Longueuil
Date14 décembre 2017
Numéro du dossier500-61-435730-164 et et 505-61-159919-166
Nom de la personne accuséeM. Simon Michaud
Date du dépôt de l'accusation7 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)2 chefs pour avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
1 chef pour avoir prétendu avoir le droit d'exercer la médecine.
6 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Montréal. À NOTER : audience transférée au Palais de justice de Longueuil
Date14 décembre 2017
Numéro du dossier500-61-449898-171
Nom de la personne accuséeMyriam Leclerc
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)2 chefs pour avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
6 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Montréal
Date14 décembre 2017
Numéro du dossier505-61-150771-160
Nom de la personne accuséeM. Simon Michaud
Date du dépôt de l'accusation7 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)1 chef pour avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
3 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Longueuil
Date19 décembre 2017
Numéro du dossier200-61-198830-166
Nom de la personne accuséeJoanie Lafrenière
Date du dépôt de l'accusation11 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)3 chefs pour avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
9 chefs pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Québec
Date26 janvier 2018
Numéro du dossier450-61-062150-163
Nom de la personne accuséeM. Jean-François Labrie
Date du dépôt de l'accusation7 avril 2016
Nature de(s) accusation(s)8 accusations d'avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
20 accusations de pratique illégale de la médecine.
Nature de l'audienceProcès suspendu - Défense va en appel d'une décision du juge.
LieuPalais de justice de Sherbrooke
Date19 au 21 février et 12-13 mars 2018
Numéro du dossier500-61-395418-149
Nom de la personne accuséeKen Montizambert
Date du dépôt de l'accusation25 septembre 2014
Nature de(s) accusation(s)3 accusations d’exercice illégal de la médecine.
3 accusations d’avoir laissé croire qu’il peut exercer la médecine.
Nature de l'audienceAudition, requête, divulgation de preuve et procès
LieuPalais de justice de Montréal (410 rue de Bellechasse angle St-Denis)
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