Rôle d'audiences pénales

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Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :

Audiences à venir

Dernière mise à jour : 2022-11-30

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Date29 novembre 2022, 9 h 30
Numéro du dossier700-61-189514-224 (no dossier CMQ : 5947)
Nom de la personne accuséeMartin Ladouceur
Date du dépôt de l'accusation20 avril 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle Rc-04
Date6 décembre 2022, 9 h 30
Numéro du dossier700-61-192955-224 (no dossier CMQ : 6066)
Nom de la personne accuséeSylvain Alarie
Date du dépôt de l'accusation23 juin 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04
Date7 décembre 2022 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-549046-226 (no dossier CMQ : 5917)
Nom de la personne accuséeAlexandra Côté
Date du dépôt de l'accusation21 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceReprésentations sur sanction
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date15 décembre2022 à 9 h 30
Numéro du dossier705-61-000019-227 (no dossier CMQ : 5918)
Nom de la personne accuséeKarine Guillemette
Date du dépôt de l'accusation25 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Chibougamau, salle RC-14
Date20 décembre 2022 à 14 h 30
Numéro du dossier540-61-121627-225 (no dossier CMQ : 5887)
Nom de la personne accuséeFaïka Essid
Date du dépôt de l'accusation23 février 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Laval
Date4 au 13 janvier 2023
Numéro du dossier500-61-507194-208 (no dossier CMQ : 5272)
Nom de la personne accuséeKen Montizambert
Date du dépôt de l'accusation15 juin 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal
Date17 janvier 2023, à 9 h 30
Numéro du dossier700-61-192956-222 (no dossier CMQ : 6037)
Nom de la personne accuséeDoris Dallaire
Date du dépôt de l'accusation23 juin 2022
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04
Date8 juin 2023
Numéro du dossier540-61-108696-201 (no dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accuséeVitacru
Date du dépôt de l'accusation18 juin 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il/elle était autorisé(e) à exercer la médecine
Nature de l'audienceAppel
LieuMontréal
Date8 juin 2023
Numéro du dossier540-61-108695-203 (no dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accuséeAnnie Juneau
Date du dépôt de l'accusation18 juin 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Nature de l'audienceAppel
LieuMontréal
Date21 juin 2023 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-499772-193 (no dossier CMQ : 5039)
Nom de la personne accuséeMaison Jacynthe inc.
Date du dépôt de l'accusation3 juillet 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audiencePro forma / Décision de la cour d'appel (date à venir)
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
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