Rôle d'audiences disciplinaires

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Date et heure23 sep. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2022-01119
Nom des partiesDr Dominique Pilon, Syndic adhoc
Dr Martin Rioux (94137), Roberval
ProcureursMe Joanie Poirier / Me Véronique Brouillette
Me Maxime Blais / Me Catheine Bélanger-Paquet
Nature de la plainte / Procédure1.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a fait défaut d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en ce qu’il a omis de procéder à l’analyse des urines de sa patiente (...) de procéder à un test de réactivité fœtale et en ne poursuivant pas son investigation pour diagnostiquer la prééclampsie de sa patiente (...), le tout contrairement aux articles 44 et 46 du Code de déontologie des médecins (R.L.R.Q. c. M-9, a. 3);

2.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en modifiant à trois (3) reprises une note portée au dossier médical de sa patiente (...) postérieurement aux faits, le tout contrairement à l’article 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (R.L.R.Q. c. M-9, r. 20.3) et à l’article 59.2 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

3.À Roberval, le ou vers le (...), district de Roberval, l’intimé a fait défaut de s’assurer du suivi médical post-partum requis par l’état de sa patiente (...) à la suite de sa mortinaissance et de son diagnostic de prééclampsie sévère, le tout contrairement à l’article 32 du Code de déontologie des médecins (R.L.R.Q. c. M-9, a. 3);

4.À Roberval, entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...) l’intimé a accédé, lui-même ou par l’entremise d’une employée sous sa responsabilité, sans droit, autorisation ou justification à onze (11) reprises au dossier patient de(...) via le système MYLE, alors que celle-ci n’était plus sa patiente, commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, le tout contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

5.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a entravé l’enquête et trompé la Dre Suzanne Daneau, syndique adjointe mandatée par le Collège des médecins du Québec, agissant dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26), en lui transmettant une correspondance laissant faussement croire à celle-ci qu’il avait obtenu un test d’urine de la patiente(...) lors de la consultation du (...), le tout contrairement aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

6.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a entravé l’enquête et trompé le Dr Dominique Pilon, syndic ad hoc mandaté par le Collège des médecins du Québec, agissant dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26), en laissant faussement croire à celui-ci qu’il avait obtenu un test d’urine de la patiente(...). lors de la consultation du (...) et qu’il avait accédé au dossier de la patiente (...) suite à la fin de la relation professionnelle à la demande de la syndique adjointe, Dre Suzanne Daneau et/ou pour y insérer des résultats d’examen, le tout contrairement aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

7.À Roberval, le ou vers le(...), l’intimé à fait défaut de s’assurer que les inscriptions versées au dossier médical de sa patiente (...) soient complètes, le tout contrairement à l’article 6 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (R.L.R.Q. c. M-9, r. 20.3);
Présidé parMe Lyne Lavergne
MembresDre Marie Girard
Dr Jacques Richard Côté
AudienceJour 5 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure26 sep. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2022-01119
Nom des partiesDr Dominique Pilon, Syndic adhoc
Dr Martin Rioux (94137), Roberval
ProcureursMe Joanie Poirier / Me Véronique Brouillette
Me Maxime Blais / Me Catheine Bélanger-Paquet
Nature de la plainte / Procédure1.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a fait défaut d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en ce qu’il a omis de procéder à l’analyse des urines de sa patiente (...) de procéder à un test de réactivité fœtale et en ne poursuivant pas son investigation pour diagnostiquer la prééclampsie de sa patiente (...), le tout contrairement aux articles 44 et 46 du Code de déontologie des médecins (R.L.R.Q. c. M-9, a. 3);

2.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en modifiant à trois (3) reprises une note portée au dossier médical de sa patiente (...) postérieurement aux faits, le tout contrairement à l’article 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (R.L.R.Q. c. M-9, r. 20.3) et à l’article 59.2 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

3.À Roberval, le ou vers le (...), district de Roberval, l’intimé a fait défaut de s’assurer du suivi médical post-partum requis par l’état de sa patiente (...) à la suite de sa mortinaissance et de son diagnostic de prééclampsie sévère, le tout contrairement à l’article 32 du Code de déontologie des médecins (R.L.R.Q. c. M-9, a. 3);

4.À Roberval, entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...) l’intimé a accédé, lui-même ou par l’entremise d’une employée sous sa responsabilité, sans droit, autorisation ou justification à onze (11) reprises au dossier patient de(...) via le système MYLE, alors que celle-ci n’était plus sa patiente, commettant de par ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, le tout contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

5.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a entravé l’enquête et trompé la Dre Suzanne Daneau, syndique adjointe mandatée par le Collège des médecins du Québec, agissant dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26), en lui transmettant une correspondance laissant faussement croire à celle-ci qu’il avait obtenu un test d’urine de la patiente(...) lors de la consultation du (...), le tout contrairement aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

6.À Roberval, le ou vers le (...), l’intimé a entravé l’enquête et trompé le Dr Dominique Pilon, syndic ad hoc mandaté par le Collège des médecins du Québec, agissant dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26), en laissant faussement croire à celui-ci qu’il avait obtenu un test d’urine de la patiente(...). lors de la consultation du (...) et qu’il avait accédé au dossier de la patiente (...) suite à la fin de la relation professionnelle à la demande de la syndique adjointe, Dre Suzanne Daneau et/ou pour y insérer des résultats d’examen, le tout contrairement aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions (R.L.R.Q. c. C-2, R.L.R.Q. c. C-26);

7.À Roberval, le ou vers le(...), l’intimé à fait défaut de s’assurer que les inscriptions versées au dossier médical de sa patiente (...) soient complètes, le tout contrairement à l’article 6 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (R.L.R.Q. c. M-9, r. 20.3);
Présidé parMe Lyne Lavergne
MembresDre Marie Girard
Dr Jacques Richard Côté
AudienceJour 6 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
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