Le Collège poursuit l’ensemble de ses activités à distance pendant la pandémie. Les visiteurs sont admis sur rendez-vous seulement.
Consultez la page Nous joindre pour connaître nos heures d’ouverture et nos coordonnées.

Rôle d'audiences disciplinaires

PARTAGER

PANDÉMIE 

En raison de la situation actuelle, la plupart des auditions disciplinaires se tiennent à distance sur la plateforme Teams, conformément aux directives émises par le Bureau des présidents des conseils de discipline.

Toute personne qui souhaite assister aux audiences virtuelles ou en présentiel doit en faire la demande au Greffe (conseil-discipline@cmq.org) en indiquant leur nom et courriel. Par la suite, le lien Teams pour se connecter à l’audition leur sera transmis par courriel par le Greffe de discipline dans les 24 à 48 heures précédant la date d’audience.

Consultez :

Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques. Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe du Collège ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.

IMPORTANT : Directives concernant la prise d'images et la tenue d'entrevues au conseil de discipline

Afin d'assurer la saine administration de la justice, la sérénité des débats judiciaires et le respect des droits des justiciables et des témoins :

  1. Il est interdit d'entraver ou de gêner la libre circulation des usagers dans les aires publiques notamment en s'immobilisant devant une personne ou en lui obstruant le passage.
  2. La prise d'images et la tenue d'entrevues ne sont permises que dans l’aire d’attente.
  3. Il est interdit de pourchasser des personnes avec des caméras ou des microphones dans les aires d’attente et les corridors adjacents à la salle d’audience.
  4. Aucune prise d'images ni entrevue ne peut être faite dans la salle d'audience ou dans les salles de consultation des parties.
  5. Il est permis de demander à une personne à la sortie de la salle d'audience de donner une entrevue.
  6. Lorsque la personne consent à donner une entrevue, les représentants des médias et cette personne doivent se rendre dans l’aire d’attente pour la prise d'images et la tenue d'entrevues.

Date et heure27 jan. 2022 à 09 h 00
Titre du dossier24-2020-01094
Nom des partiesOlivier Bolduc, Plaignant privé
Dr Marc Lacroix (00503), Québec
ProcureursMe Guillaume Lavoie
Me Jean-Claude Dubé / Me Mairi Springate
Nature de la plainte / ProcédureFaux renseignements / Déclarations ou opinions fausses, inexactes et/ou trompeuses / Propos et/ou commentaires inappropriés
Présidé parMe Marie-Josée Corriveau
MembresDr Andreas Krull
Dr Petru-Lucian Comanita
AudienceJour 5 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure28 jan. 2022 à 09 h 00
Titre du dossier24-2020-01094
Nom des partiesOlivier Bolduc, Plaignant privé
Dr Marc Lacroix (00503), Québec
ProcureursMe Guillaume Lavoie
Me Jean-Claude Dubé / Me Mairi Springate
Nature de la plainte / ProcédureFaux renseignements / Déclarations ou opinions fausses, inexactes et/ou trompeuses / Propos et/ou commentaires inappropriés
Présidé parMe Marie-Josée Corriveau
MembresDr Andreas Krull
Dr Petru-Lucian Comanita
AudienceJour 6 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure2 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01108
Nom des partiesDre Anne-Marie Houle, Syndique adjointe
Dr Vijayabalan Balasingam (04139), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah / Me François Daoust
Me Marc Dufour
Nature de la plainte / Procédure1. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a omis d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et en recourant aux conseils les plus éclairés, contrairement à l’article 46 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À (...), entre le ou vers (...) et le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en ce qu’il a omis de décomprimer chirurgicalement la queue de cheval dès que possible, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

3. À (...), le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en acceptant qu’une épidurale cortisonée soit administrée sans réévaluation radiologique du patient, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

4. À (...), le ou vers le (...), a omis d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient suite aux interventions de (...), et a fait défaut de collaborer avec cette dernière, contrairement aux articles 32 et 112.1 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

5. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a fait défaut de rédiger des notes complètes et de s’assurer que toute inscription versée au dossier médical par lui-même soit lisible, contrairement aux articles 6 et 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);
Présidé parMe Julie Charbonneau
MembresDr Raja Tamaz
Dre Fabienne Grou
AudienceJour 1 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure3 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01108
Nom des partiesDre Anne-Marie Houle, Syndique adjointe
Dr Vijayabalan Balasingam (04139), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah / Me François Daoust
Me Marc Dufour
Nature de la plainte / Procédure1. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a omis d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et en recourant aux conseils les plus éclairés, contrairement à l’article 46 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À (...), entre le ou vers (...) et le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en ce qu’il a omis de décomprimer chirurgicalement la queue de cheval dès que possible, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

3. À (...), le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en acceptant qu’une épidurale cortisonée soit administrée sans réévaluation radiologique du patient, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

4. À (...), le ou vers le (...), a omis d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient suite aux interventions de (...), et a fait défaut de collaborer avec cette dernière, contrairement aux articles 32 et 112.1 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

5. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a fait défaut de rédiger des notes complètes et de s’assurer que toute inscription versée au dossier médical par lui-même soit lisible, contrairement aux articles 6 et 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);
Présidé parMe Julie Charbonneau
MembresDr Raja Tamaz
Dre Fabienne Grou
AudienceJour 2 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure7 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01106
Nom des partiesDr Michel Jarry, Syndic adjoint
Dr Khalil Khalaf (87039), Gatineau
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Ayse Dalli
Nature de la plainte / Procédure1. En n’assurant pas un suivi approprié auprès de son patient, (...), le (...), ne réévaluant pas le niveau de programmation de la valve que portait celui-ci suite à l’installation d’une dérivation ventriculaire péritonéale, alors qu’il avait subi un examen d’imagerie de la tête par résonance magnétique (IRM), le (...), contrairement aux articles 32 et 47 du Code de déontologie des médecins et contrevenant à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En affirmant faussement au Dr Michel Jarry, syndic adjoint, ainsi qu’à la Dre Sylvie Tremblay, syndique adjointe, lorsqu’il a été interrogé dans le cadre de leur enquête, le (...), qu’il n’avait pas procédé à une vérification de la programmation de la valve que portait son patient, le (...), parce que cette vérification avait déjà été effectuée par le technicien ou le radiologiste postérieurement à l’examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM), alors que tel n’était pas le cas, contrevenant ainsi à l’article 114 du Code des professions, à l’article 118 du Code de déontologie des médecins et à l’article 59.2 du Code des professions.
Présidé parMe Maurice Cloutier
MembresDre Mélissa Ranger
Dr Pierre Marsolais
AudienceJour 1 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure8 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01108
Nom des partiesDre Anne-Marie Houle, Syndique adjointe
Dr Vijayabalan Balasingam (04139), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah / Me François Daoust
Me Marc Dufour
Nature de la plainte / Procédure1. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a omis d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et en recourant aux conseils les plus éclairés, contrairement à l’article 46 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À (...), entre le ou vers (...) et le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en ce qu’il a omis de décomprimer chirurgicalement la queue de cheval dès que possible, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

3. À (...), le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en acceptant qu’une épidurale cortisonée soit administrée sans réévaluation radiologique du patient, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

4. À (...), le ou vers le (...), a omis d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient suite aux interventions de (...), et a fait défaut de collaborer avec cette dernière, contrairement aux articles 32 et 112.1 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

5. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a fait défaut de rédiger des notes complètes et de s’assurer que toute inscription versée au dossier médical par lui-même soit lisible, contrairement aux articles 6 et 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);
Présidé parMe Julie Charbonneau
MembresDr Raja Tamaz
Dre Fabienne Grou
AudienceJour 3 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure10 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01108
Nom des partiesDre Anne-Marie Houle, Syndique adjointe
Dr Vijayabalan Balasingam (04139), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah / Me François Daoust
Me Marc Dufour
Nature de la plainte / Procédure1. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a omis d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et en recourant aux conseils les plus éclairés, contrairement à l’article 46 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À (...), entre le ou vers (...) et le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en ce qu’il a omis de décomprimer chirurgicalement la queue de cheval dès que possible, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

3. À (...), le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en acceptant qu’une épidurale cortisonée soit administrée sans réévaluation radiologique du patient, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

4. À (...), le ou vers le (...), a omis d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient suite aux interventions de (...), et a fait défaut de collaborer avec cette dernière, contrairement aux articles 32 et 112.1 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

5. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a fait défaut de rédiger des notes complètes et de s’assurer que toute inscription versée au dossier médical par lui-même soit lisible, contrairement aux articles 6 et 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);
Présidé parMe Julie Charbonneau
MembresDr Raja Tamaz
Dre Fabienne Grou
AudienceJour 4 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure11 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01108
Nom des partiesDre Anne-Marie Houle, Syndique adjointe
Dr Vijayabalan Balasingam (04139), Montréal
ProcureursMe Anthony Battah / Me François Daoust
Me Marc Dufour
Nature de la plainte / Procédure1. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a omis d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées et en recourant aux conseils les plus éclairés, contrairement à l’article 46 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

2. À (...), entre le ou vers (...) et le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en ce qu’il a omis de décomprimer chirurgicalement la queue de cheval dès que possible, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

3. À (...), le ou vers le (...), a fait des omissions, des manœuvres ou des actes intempestifs ou contraires aux données actuelles de la science médicale en acceptant qu’une épidurale cortisonée soit administrée sans réévaluation radiologique du patient, contrairement à l’article 47 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

4. À (...), le ou vers le (...), a omis d’assurer le suivi médical requis par l’état du patient suite aux interventions de (...), et a fait défaut de collaborer avec cette dernière, contrairement aux articles 32 et 112.1 du Code de déontologie des médecins (RLRQ c M-9, r 17) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);

5. À (...), entre le ou vers le (...) et le ou vers le (...), a fait défaut de rédiger des notes complètes et de s’assurer que toute inscription versée au dossier médical par lui-même soit lisible, contrairement aux articles 6 et 8 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (RLRQ c M-9, r 20.3) et commettant de ce fait un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions (RLRQ c C-26);
Présidé parMe Julie Charbonneau
MembresDr Raja Tamaz
Dre Fabienne Grou
AudienceJour 5 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure17 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2019-01060
Nom des partiesDre Sylvie Sonia Tremblay, Syndique adjointe
Dr Pierre Courchesne (81329), Longueuil
ProcureursMe Nathalie Vuille
Me Steeves Bujold / Me Gabrielle G. Maurer
Nature de la plainte / ProcédurePrescription intempestive / violation du secret professionnel
Présidé parMe Marie-France Perras
MembresDre Évelyne Des Aulniers
Dre Suzanne Laurin
AudienceJour 8 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique
Date et heure21 fév. 2022 à 09 h 30
Titre du dossier24-2021-01105
Nom des partiesDr Waguih-Michel Bichai, Syndic adjoint
Dre My Linh Tu (79552), Montréal
ProcureursMe Jacques Prévost
Me Simon Chamberland
Nature de la plainte / Procédure1. En négligeant de procéder à une évaluation adéquate d'une patiente, lors de la visite du (...), afin d’élaborer de façon appropriée son diagnostic, notamment en négligeant de procéder à un questionnaire complet et approprié, une revue des systèmes en lien avec la douleur abdominale présentée par cette patiente, en négligeant de prendre en note les signes vitaux au niveau de l’examen physique, de préciser les paramètres relatifs à la douleur abdominale de la patiente, contrairement aux articles 46 et 47 du Code de déontologie des médecins et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions;

2. En négligeant d’assurer de façon appropriée le suivi de cette patiente, après avoir pris connaissance des résultats de l’échographie abdomino-pelvienne, omettant notamment d’inscrire une note à l’effet que la patiente devait être revue compte tenu du résultat anormal obtenu, ne revoyant pas la patiente dans un délai raisonnable, et n’assurant pas de répondre aux diverses tentatives de celle-ci de connaître ses résultats dans les meilleurs délais, contrairement aux articles 32 et 47 du Code de déontologie des médecins, et contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.
Présidé parMe Georges Ledoux
MembresDre Lynne Nadeau
Dre Marie Girard
AudienceJour 1 - Audition-culpabilité
SalleAudition numérique