Délivrance d’un permis restrictif pour résident finissant

Nouvelles balises établies par le Conseil d’administration du Collège
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La situation exceptionnelle actuelle liée à la pandémie de la COVID-19 demande la prise de mesures permettant de déployer une offre de services optimale et la présence de tous les effectifs médicaux disponibles afin d’enrayer la propagation du virus.

Puisque le contexte pandémique lié à la COVID-19 demeure incertain, de sorte qu’une situation exceptionnelle pourrait se reproduire et empêcher un résident finissant de participer à l’examen final de sa spécialité, le Collège a décidé à nouveau d’autoriser la délivrance d’un permis restrictif pour résident finissant (PRRF) selon certaines conditions.

À sa séance du 29 avril 2022, le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec a donc adopté de nouvelles balises afin de permettre la délivrance d’un PRRF, lequel autorise le résident à exercer uniquement les activités professionnelles comprises dans la discipline visée par sa formation postdoctorale.

Ce permis sera valide pour une année ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 et ne sera renouvelable qu’en cas d’un report ou d’une annulation des sessions d’examens ou si la réussite à ces examens survient après le 30 juin. Soulignons par ailleurs que le PRRF permet la pratique en établissement et hors établissement.

Les résidents qui rencontrent les conditions requises pour la délivrance d’un permis d’exercice régulier (par exemple, les résidents en surspécialités qui ont déjà leur certification du Collège royal en médecine interne ou en pédiatrie) ne peuvent pas se prévaloir du PRRF; ils doivent demander un permis d’exercice régulier. Lorsqu’ils auront réussi l’autre examen de spécialité, ils pourront obtenir leur certificat de spécialiste supplémentaire.

Critères pour la délivrance d’un PRRF
  • Être titulaire d’un diplôme de médecine décerné par une université canadienne ou des États-Unis agréée par le Liaison Committee on Medical Education (LCME) ou avoir obtenu du Collège la reconnaissance de l’équivalence du diplôme;
  • Être titulaire du statut de Licencié du Conseil médical du Canada (LCMC);
  • Avoir achevé une formation postdoctorale en médecine de famille (24 mois) ou une formation postdoctorale dans l’une des 59 autres spécialités (48 à 96 mois) dans un programme agréé par le Canadian Excellence in Residency Accreditation (CanERA) ou l’Accreditation Council for Graduate Medical Education (ACGME), pour laquelle le Collège devra avoir reçu la confirmation de cette fin de formation par l’université;
  • Avoir participé à l’activité de formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
  • Être inscrit à l’examen final de sa spécialité et ne jamais avoir échoué cet examen.
Retrait automatique du PRRF

En plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, l’échec à une ou plusieurs composantes de l’examen final donnant ouverture au permis d’exercice (examens du Collège royal ou du CMFC) après la délivrance du PRRF entrainera le retrait immédiat du permis, sans aucune autre formalité.

Le médecin titulaire d’un PRRF obtiendra automatiquement un permis d’exercice régulier et son certificat de spécialiste lorsque le Collège recevra :

  • la confirmation de réussite à l’examen de certification;
  • la confirmation de réussite à l’examen de français de l’Office québécois de la langue française, le cas échéant;

et que l’ensemble des autres conditions pour la délivrance du permis seront remplies. Ce médecin pourra alors poursuivre son exercice.

Le médecin titulaire d’un PRRF qui a réussi ses examens de certification et dont le permis a été modifié en permis régulier demeure responsable du suivi de ses patients dont il a assuré les soins pendant qu’il était titulaire d’un PRRF, peu importe où il exercera une fois le permis régulier délivré.

Le retrait du PRRF prendra effet dès la réception par le Collège du résultat d’échec à l’examen du Collège royal ou de celui du CMFC. Les médecins concernés devront prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins pour leurs patients (voir ci-dessous).

Continuité des soins dans le cas de retrait du PRRF

Pour assurer la continuité des soins des patients qui sont sous la responsabilité d’un médecin titulaire d’un PRRF et dont le permis a été retiré à la suite de l’échec à l’examen de certification, le médecin titulaire de ce permis devra prévoir, avec le chef de service ou de département, la référence appropriée ou l’assignation d’un autre médecin qui aura la responsabilité de la continuité des soins. Même si le risque d’échec aux examens de certification est faible, il est important d’établir ce plan de relève à l’avance.

Avec son directeur de département, son chef de service ou le médecin le plus en autorité dans son milieu d’exercice, le médecin titulaire d’un PRRF devra s’assurer que tous les éléments requis ont été respectés afin d’assurer un transfert de soins sécuritaire. Le suivi des résultats d’investigations et des consultations qui auront été prescrits aux patients devra être pris en compte dans le cadre de ce transfert.

En résumé

En cas d’échec à l’examen de certification :

  • aussitôt la notification du Collège royal ou du CMFC reçue, vous devrez communiquer avec votre directeur de département ou votre chef de service ou le médecin le plus en autorité dans votre milieu d’exercice pour assurer la continuité des soins de vos patients selon le plan de relève préétabli;
  • le retrait du permis par le Collège sera effectué à la suite de la notification du Collège royal ou du CMFC et la section des Permis du Collège (demandepermis@cmq.org) communiquera alors avec vous;
  • vous pourriez vous adresser à votre faculté de médecine pour demander une prolongation de formation, le cas échéant.

Pour demander un PRRF, le résident doit remplir sa Demande d'inscription médicale au plus tard un mois avant la date prévue du début de pratique sur le portail inscriptionmed.ca à partir de son compte personnel et choisir Permis régulier/Prêt à exercer et ce, afin d’éviter tout délai dans la délivrance du permis. Voir la grille tarifaire du Collège (incluant les frais reliés aux services inscriptionmed.ca).

Pour en savoir davantage
Dernière mise à jour : 10 mai 2022