30 JANVIER 2018

Radiation pour inconduite sexuelle : nouvelles règles de réinscription au tableau de l’ordre

Par la Direction des services juridiques
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La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, sanctionnée le 8 juin 2017, est venue apporter des changements dans la procédure entourant la réinscription d’un professionnel ayant été radié du tableau de l’ordre pour une infraction d’inconduite sexuelle1 ou pour un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’ordre2.

Le professionnel radié pour inconduite sexuelle doit maintenant requérir, pour être inscrit à nouveau au tableau, l’avis du conseil de discipline au plus tôt le 45e jour précédant le terme de sa radiation3. Pour ce faire, il doit, au moins 10 jours avant sa présentation, signifier une requête au secrétaire et au président en chef du conseil ainsi qu’au syndic de l’ordre. Il doit démontrer qu’il a le comportement et les attitudes indispensables pour être membre de l’ordre, qu’il s’est conformé à la décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, et qu’il a pris les mesures nécessaires pour éviter une récidive au regard de ce type d’infraction4.

Si la requête du professionnel est recevable, le conseil de discipline formule une recommandation appropriée à l’intention du Conseil d’administration, laquelle peut être assortie d’une limitation d’exercice ou d’autres conditions que le conseil de discipline juge raisonnables pour la protection du public. Le Conseil d’administration décide en dernier ressort. 

Si le Conseil d’administration permet la réinscription du professionnel au tableau de l’ordre, celui-ci devra également se conformer aux autres conditions et formalitésusuelles de réinscription, c’est-à-dire :

  • verser les cotisations dont il est redevable à l’ordre ainsi que le montant de la contribution dont il est redevable à l’Office des professions;
  • verser les autres sommes dont il est redevable à l’ordre dans le cadre d’une activité liée au contrôle de l’exercice de la profession;
  • fournir une garantie contre sa responsabilité professionnelle et, s’il y a lieu, la responsabilité de sa société;
  • acquitter, le cas échéant, les frais adjugés contre lui par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d’arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l’un ou l’autre et qui est due, ou respecter l’entente de remboursement qui a été conclue;
  • rembourser les indemnités versées par l’ordre au fonds d’indemnisation ou respecter l’entente de remboursement qui a été conclue;
  • remplir les formalités et acquitter les frais relatifs à l’inscription au tableau.

Soulignons également que le Conseil d’administration, en application du Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins, peut évaluer la compétence d’un médecin qui demande sa réinscription au tableau de l’ordre alors qu’il a fait l’objet d’une radiation de deux ans ou plus.

Enfin, il est important de mentionner que ces nouvelles règles en matière de réinscription dans le cadre d’une radiation à la suite d’une inconduite sexuelle prennent effet immédiatement et s’appliquent également aux médecins ayant fait l’objet d’une radiation avant le 8 juin 2017.

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1 Code des professions, c. C-26, art. 59.1.
2 Précité, note 1, art. 156.
3 Le délai minimal de 45 jours avant la fin de la période de radiation doit être respecté strictement. Aucune requête hâtive ne peut être déposée.
4 Précité, note 1, art. 161.0.1.
5 Précité, note 1, art. 46.