27 JUIN 2017

Activités visées par le droit de prescrire des infirmières : la date de fin des ordonnances collectives est reportée pour la dernière fois au 31 mars 2018

par la Direction générale
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Le 14 décembre 2016, le Collège vous informait qu’avec le droit de prescrire accordé de manière autonome aux infirmières bachelières et à certaines infirmières détentrices d’un diplôme d’études collégiales sous des conditions de qualification par clause de droit acquis, il devait conséquemment mettre un terme aux ordonnances collectives un an après l’entrée en vigueur du règlement, soit le 11 janvier 2017.

Devant le nombre insuffisant d'infirmières s’étant prévalu de leur droit de prescrire, le Conseil d’administration du Collège avait décidé de prolonger le délai afin de permettre l’utilisation des ordonnances collectives pour les activités visées par le règlement jusqu’au 30 juin 2017.

Le 16 juin dernier, le Conseil d'administration a accepté de prolonger à nouveau le délai et de reporter la date d’échéance au 31 mars 2018, pour la dernière fois, à la demande de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et de plusieurs milieux de soins qui avaient été invités à faire valoir leur point de vue sur la question.

Plus spécifiquement, le Conseil d'administration du Collège :

  • Reporte pour une dernière fois la date de fin d’utilisation des ordonnances collectives pour les activités visées par le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière au 31 mars 2018, afin de permettre à l’OIIQ et au réseau de la santé de mettre en place les conditions permettant de prévenir le risque de rupture de soins et de services;
     
  • Travaillera conjointement avec l’OIIQ à trouver une solution adaptée, spécifique et permanente d'ici le 31 mars 2018 pour les infirmières qui travaillent en région isolée (ex. : Nunavik, Terres-Cries-de-la-Baie-James, Nord-du-Québec) lorsqu’il est démontré que l’ouverture d’un corridor de services vers un prescripteur (infirmière avec droit de prescrire, IPS ou médecin) n’est pas possible dans un délai et des conditions acceptables, et qu’il n’est pas possible de satisfaire à la fois aux exigences du Règlement et de cesser les ordonnances collectives pour les conditions visées par ce dernier;
  • Exige que dès le 1er septembre 2017, toutes les ordonnances collectives en vigueur portant sur la contraception, le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia trachomatis chez une personne asymptomatique ou chez une personne asymptomatique identifiée comme partenaire sexuel(le) réfèrent intégralement au contenu des protocoles de l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) ou de l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS).

Le Collège continuera à travailler de près avec l’OIIQ et le Comité national des ordonnances collectives à mettre en place, avec les milieux de soins, les conditions qui vont permettre le déploiement réussi du droit de prescrire de manière autonome, au plus tard le 31 mars 2018.

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