22 DÉCEMBRE 2017

Clarifications concernant le droit de prescrire des infirmières

Avis conjoint CMQ - OIIQ
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Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, entré en vigueur le 11 janvier dernier, permet aux infirmières bachelières et à certaines infirmières détentrices d’un diplôme d’études collégiales de prescrire de manière autonome. Le 16 juin 2017, le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec reportait au 31 mars 2018 l’échéance de l’utilisation des ordonnances collectives pour les activités visées par le Règlement.

À l’approche de cette échéance qui arrive à grands pas, le Collège et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), en collaboration avec les différents partenaires1 impliqués au Comité national des ordonnances collectives du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), tient à apporter certaines clarifications concernant le droit de prescrire des infirmières, notamment au sujet de la date d’échéance et de certaines croyances véhiculées dans les milieux de soins.

Portée du règlement

Certaines modifications seront apportées au règlement sous peu afin de permettre à davantage d'infirmières détentrices d'un diplôme d'études collégiales de bénéficier d'un droit de prescrire spécifique aux activités qu'elles exerçaient en date du 30 juin 2017.

Régions isolées

Bien que le recours aux ordonnances collectives ne soit plus permis après le 31 mars 2018 pour les activités visées par le règlement, les infirmières travaillant en régions isolées (telles que définies dans le Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins) pourront continuer à utiliser des ordonnances collectives jusqu’à ce que le Collège ait terminé des travaux, en collaboration avec l’OIIQ et le MSSS, permettant de trouver des solutions permanentes à l’exercice en régions isolées.

Précisions relatives à certaines croyances véhiculées dans les milieux de soins

Croyance véhiculée L'activité de prescription pour les infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) asymptomatiques rend caduque l'activité de dépistage des ITSS asymptomatiques reconnue aux infirmières depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 90 en 2002.
État des faits

FAUX

Même si une infirmière n'a pas le droit de prescrire pour le traitement des ITSS asymptomatiques, elle peut « initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) », conformément à la Loi sur les infirmières.

Le dépistage se définit comme l’identification d’un problème de santé chez une personne non symptomatique.

Ainsi, l’infirmière peut exercer les mêmes activités de dépistage qu'elle exerçait avant l’octroi du droit de prescrire à certaines infirmières.

En présence d’un résultat positif, l’infirmière ne détenant pas d’attestation de prescription recommandera le patient à un médecin, à une IPS ou à une infirmière autorisée à prescrire afin qu’il obtienne une ordonnance pour le traitement médicamenteux approprié.

Croyance véhiculée L’infirmière qui exerce des activités de prescription assume une plus grande responsabilité que celle qui applique une ordonnance collective pour l'une des activités prévues par le droit de prescrire.
État des faits

FAUX

L’infirmière est responsable de sa décision d’appliquer une ordonnance collective. Il lui appartient de déterminer si la personne qui requiert des soins se trouve dans la situation visée par l’ordonnance.

Elle est aussi responsable :

  • de l'évaluation préalable à l’exécution de l’activité réservée prévue à l’ordonnance, dans le respect des conditions qui y sont énoncées;
  • d’assurer le suivi clinique du patient à la suite de son intervention;
  • d’assurer le suivi des résultats de tests ou d’imagerie qu’elle a demandés, le cas échéant, dans les limites de son champ d’exercice ou de son domaine de compétences.

De façon similaire, l’infirmière autorisée à prescrire le fera sur la base de ses activités professionnelles, en s’assurant que la prescription est cliniquement nécessaire et en assurant la surveillance et le suivi requis par l’état de santé du patient. Dans certains cas, comme pour la contraception hormonale ou le traitement des ITSS asymptomatiques, elle devra prescrire selon les protocoles nationaux développés par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) ou par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ).

Que ce soit dans le cadre de l’application d’une ordonnance collective ou aux fins des activités de prescription infirmière, l’infirmière assume l’entière responsabilité de ses faits et gestes.

1 Liste des partenaires ou organismes : Direction nationale des soins et services infirmiers du MSSS, Direction générale de la santé publique du MSSS, Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, Association des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec, Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, Ordre des pharmaciens du Québec, Collège des médecins du Québec.

Mise à jour : décembre 2017