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30 JUIN 2020

Aide médicale à mourir : nouvelle prolongation du délai pour la modification du Code criminel

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Le 29 juin dernier, le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec a accordé au gouvernement fédéral un nouveau délai de 5 mois pour faire adopter le projet de loi C-7, apportant des modifications au Code criminel relativement à l’aide médicale à mourir (AMM). Les dispositions actuelles du Code criminel demeurent donc en vigueur et, « à moins que la pandémie de la COVID-19 n’entraîne une autre interruption des travaux parlementaires », le resteront jusqu’à la nouvelle échéance fixée au 18 décembre 2020.

Si une demande d’AMM est formulée par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle peut faire l’objet d’une évaluation médicale. L’AMM ne pourra cependant être administrée qu’après le 18 décembre et selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment-là, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle. Pour obtenir cette autorisation judiciaire, alors que sa mort n’est pas « raisonnablement prévisible », la personne qui remplit les autres critères légaux doit donc la demander à la Cour.

Rappel du contexte

Le 11 septembre 2019, la juge Christine Baudouin avait déclaré inconstitutionnels1 les critères d’accès à l’AMM portant sur les notions de « fin de vie » (Loi concernant les soins de fin de vie) et de « mort naturelle […] raisonnablement prévisible […] sans pour autant qu’un pronostic ait été établi » (Code criminel). Elle accordait un délai de six mois aux deux paliers de gouvernement pour modifier les lois concernées en conséquence.

Le gouvernement du Québec a pour sa part, rendu le critère de « fin de vie » de la loi québécoise inopérant depuis le 12 mars 2020, sans autre modification législative. 

Du côté fédéral, le gouvernement avait d’abord demandé à la Cour supérieure du Québec une prolongation de quatre mois du délai imposé initialement, en raison de la tenue des élections fédérales. Cette fois-ci, il a invoqué la pandémie de la COVID-19 et l’interruption des travaux parlementaires pour demander un délai supplémentaire de 5 mois.

Le gouvernement avait déposé en mars dernier le projet de loi C-7 qui apporte au Code criminel des modifications dans le but de se conformer au jugement Baudouin.

1 Jugement rendu dans la cause Truchon c. Procureur général du Canada (2019 QCCS 3792).