OCTOBER 31, 2018

Règlement fédéral sur la surveillance de l’aide médicale à mourir : le Collège plaide pour le respect des patients et des médecins du Québec

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À la veille de l’entrée en vigueur du règlement fédéral sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (AMM), le Collège des médecins du Québec est préoccupé par les procédures mises en place et demande à ses membres de ne pas rapporter à Santé Canada, pour le moment, les demandes d’AMM reçues à partir du 1er novembre 2018.

Le Collège est préoccupé par le fait que :

  • les médecins qui administrent une AMM aient l’obligation d’une double déclaration. En effet, le Québec est dans une situation unique au Canada puisqu’il a déjà sa propre loi qui prévoit, depuis bientôt 3 ans, un mécanisme de surveillance permettant à la fois d’obtenir des données statistiques, de surveiller la conformité de l’acte à la loi et d’évaluer la qualité des soins de fin de vie offerts aux patients. Le formulaire fédéral, lui, ne permet que de produire des statistiques;
  • le formulaire fédéral recueille des données permettant d’identifier les patients, ce qui contrevient à l’esprit de la loi du Québec qui prévoit des mesures pour préserver leur vie privée. De plus, ce formulaire collecte des données nominatives sur les médecins.

Le Collège craint donc que le risque d’atteinte à la vie privée des patients, comme des médecins, ainsi que l’augmentation de la charge de travail administrative rendent plus difficile la participation des médecins à l’AMM. Cela pourrait se traduire, pour les patients, par un accès plus difficile à ce soin de fin de vie.

En conséquence, le Collège somme le ministère de la Santé et des Services sociaux et Santé Canada de s’entendre, dans les meilleurs délais, sur un formulaire unique de déclaration, fonctionnel et respectueux de la confidentialité des renseignements personnels. Il en va de l’intérêt des patients qui souffrent, en fin de vie, et du respect des médecins qui les accompagnent.

« Le Québec a été la première province canadienne à autoriser la pratique de l’AMM, a rappelé le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins. Je ne vois pas pourquoi, alors que le système de surveillance qui a cours au Québec depuis décembre 2015 est efficace et pertinent, les patients et les médecins de la province devraient se plier à celui, moins efficient, du reste du Canada. »

En attendant ce formulaire unique, et jusqu’à nouvel ordre, le Collège demande à ses membres de ne pas transmettre le formulaire à Santé Canada et de continuer à déclarer les cas d’AMM selon les modalités prévues au Québec. Il est à noter que le règlement fédéral prévoit des délais de transmission à Santé Canada, ce qui laissera le temps aux autorités responsables de s’entendre sur une option appropriée, sans que les médecins ne soient pénalisés.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.